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Traduction en langue française du texte paru au journal:

Europäisches Journal für Minderheitenfragen

European Journal of Minority Studies

Volume 11, No 3-4 2018.

>> Le texte complet en langure allemande est donnée dans le PDF en annexe. <<

 

C’est un fait : la plupart des Etats à travers le monde sont ethniquement hétérogènes du fait de l’histoire ou de frontières mal dessinées. Plus récemment, cette hétérogénéité a encore été accentuée par la mondialisation avec ses migrations de populations. De ce fait, la problématique des minorités se pose à de nombreux Etats, notamment en Europe, et les frictions ne sont pas rares. La Catalogne en est l’exemple le plus récent.
On peut d’ailleurs noter que la plupart des conflits à travers le monde ont pour origine des minorités se révoltant contre la discrimination dont ils sont l’objet de la part de la majorité ou contre le sort misérable qu’on leur impose.

L’exemple suisse
Suivant le degré de démocratie atteint par les pays, le traitement de cette question est opéré par des mécanismes institutionnels différents. Ainsi certains Etats, comme par exemple la Suisse, ont choisi la voie d’un respect rigoureux des identités de toutes les communautés linguistiques du pays en les protégeant par la loi commune et les institutions. Ainsi le pays possède quatre langues nationales dont le romanche parlé par moins de 1% de la population.
La politique suisse de respect des minorités n’est évidemment possible que par le système fédéraliste mais surtout parce que la majorité alémanique du pays, représentant 55% de la population, a fait le choix de la tolérance. Elle s’est attachée au respect de la diversité en acceptant que les différentes communautés linguistiques présentes dans les différents cantons jouissent d’une égalité de traitement. Le droit à l’autonomie et à une vie culturelle et linguistique propre est ainsi assuré à tous. Chaque canton légifère librement, gère ses propres finances, lève ses propres impôts, possède ses fonctionnaires… et jouit de toutes les libertés politiques, administratives, culturelles, sociales et économiques selon ses aspirations, en respectant toutefois les lois d’ensemble de la fédération.
Même minoritaire, chaque communauté linguistique, et derrière chaque canton, est représentée dans les différentes instances du pouvoir étatique. Il en résulte une société apaisée et harmonieuse où chacun trouve sa place dans le respect de l’autre et sans que le bon équilibre ne soit altéré par le poids du nombre de telle ou telle communauté.
L’exemple suisse nous montre que quand la majorité n’est pas oppressive, un Etat ethniquement hétérogène, avec des langues et cultures différentes, peut néanmoins former une communauté de volonté. La communauté de conscience y existe sans la communauté de langue ou de culture.

 


Le cas de la république jacobine française

A l’opposé, on trouve la France « une et indivisible » qui ne reconnaît qu’une seule identité : celle du groupe linguistique et culturel dominant formant une entité spirituelle. Il se distingue malheureusement par son intolérance et sa prétention à incarner à lui seul la normalité, le standard commun. Cette majorité hégémonique se veut la référence obligée qui s’impose à tous les autres peuples du pays. Elle capte tous les pouvoirs et impose sa loi aux minorités en leur déniant tant le droit de s’autodéterminer - qui n’implique pas nécessairement la sécession mais peut conduire à de simples modifications des limites administratives dans le cadre de l’intégrité territoriale du paysi -, voire seulement de s’auto-administrer, que celui de sauvegarder et de développer leurs langues et leurs cultures propres. Pourtant leur histoire est bien antérieure à la constitution de l’Etat.

 

Aussi, dans le cas du système centralisé de l’Etat-nation français, peut-on parler sans exagérer d’une « dictature de la majorité », puisque, sans partage équitable des pouvoirs, une majorité tient les minorités en état de sujétion. Or l’exigence fondamentale d’une démocratie n’est-elle pas la participation de tous aux choix cruciaux à opérer et à la conduite des affaires du pays ?

 

Par ailleurs, cette majorité refuse aux minorités des droits qu’elle porte pourtant aux nues pour elle-même instituant de facto une intolérable situation de discrimination.

Ainsi, la langue française est la seule reconnue par la Constitution : « La langue de la République est le français », stipule l’article 2. Ceci rend par là même « inconstitutionnelles » toutes les autres langues du pays dont l’enseignement pose toujours problème et qui, de ce fait, sont aujourd’hui à l’agonie. Or, une langue qui meurt, c’est une part de l’esprit humain qui disparaît. La France, triste exception en Europe avec la Turquie, n’a jamais voulu ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe ! Rappelons que l’unification linguistique fut un des objectifs premiers des jacobins de la Révolution qui, pour ce faire, dévalorisèrent systématiquement les autres langues du pays leur opposant « l’universalité de la langue française » ! Leur obsession était de créer une nation unique parlant une langue unique à partir de peuples et de nations différents.

De même, l’histoire propre des peuples allogènes de l’Hexagone est-elle absente des programmes scolaires qui ne laissent de place qu’au « roman national ». Un peuple unique, une langue unique, une histoire unique… voilà l’objectif avoué des jacobins français depuis la Révolution. Cette unicité conduit évidemment à l’appauvrissement du pays privé de l’incroyable richesse que constitue la diversité de ses identités.

 

La République jacobine est une structure pyramidale. Tout se décide au sommet où sont concentrés tous les pouvoirs. Les minorités en tant que telles ne jouissent d’aucune reconnaissance, elles sont tout simplement niées : en France, il n’y a pas de peuples originaux, il n’y a qu’une masse dépersonnalisée composée de citoyens indépendants les uns des autres ! Ce négationnisme s’exprime dans la Constitution qui consacre tant l’unicité du peuple français que celle de la langue, de l’hémicycle de l’Assemblée Nationale jusqu’au plus haut sommet de l’Etat. En octobre 2014, le Premier ministre en exercice, Manuel Valls, n’a pas craint d’affirmer devant les députés réunis : « Il n’y a pas de peuple alsacien. Il n’y a qu’un seul peuple français ! ». Et le président de la République François Hollande d’enfoncer le clou en déclarant peu après, sourire aux lèvres : « L’Alsace n’existe plus ! ».

 

La refonte des Régions a été décidée par Paris seul sans aucune consultation des populations concernées par le bouleversement de leurs espaces de vie. Cette refonte s’est d’ailleurs opérée en parfaite violation de textes internationaux comme la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe pourtant signée et ratifiée par la France (ce qui lui vaudra, en 2016, d’être tancée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europeii). En janvier 2015, l’Alsace est tout simplement rayée de la carte des Régions de France pour être diluée dans la méga-région désincarnée du « Grand Est », grande comme deux fois la Belgique. Une aberration à tous les niveaux.

Pourtant, d’après un sondage de l’Institut CSA (Conseil Sondages Analyses) d’avril 2017, 84% des Alsaciens se déclaraient toujours opposés à cette fusion-dilution et plébiscitent le retour à la Région Alsace. Ils sont 60% à se déclarer pour l’autonomie régionale. Mais à Paris, la technostructure jacobine qui gère le pays n’en a cure ! Elle a d’ailleurs des relais fidèles et dévoués pour appliquer sans état d’âme sa politique mortifère parmi les élus. Le 23 septembre 2017, quelques jours avant de démissionner, le président de la nouvelle Région « Grand-Est », l’Alsacien Philippe Richert, reconnaît devant la Commission permanente devant décider du remplacement des panneaux routiers « Région Alsace » par de nouveaux marqués « Région Grand-Est » : « il n’y a pas d’identité Grand-Est mais elle se fera avec le temps sur nos réussites communes » (Dernières Nouvelles d’Alsace 23.11.2017). C’est là un raisonnement typique de jacobin convaincu qu’une identité peut se décréter, qu’elle peut se faire ou se défaire au gré d’une décision politique. Or, une identité ne peut se construire en quelques années voire décennies et encore moins lorsqu’elle ne recouvre aucune réalité de terrain, ni humaine, ni économique, ni culturelle, ni historique, ni géographique, comme c’est le cas pour le « Grand-Est ». Elle est toujours l’aboutissement d’un très long processus historique, social, intellectuel et politique, d’un construit cumulatif qui s’inscrit dans l’histoire longue, comme c’est le cas de l’Alsace.

 

On le voit, l’idéologie nationale de la France imposée depuis deux siècles par la majorité aux peuples et minorités nationales du pays a toutes les caractéristiques d’une idéologie totalisante. Pour elle, la diversité constitue une menace pour l’unité de l’Etat qui, en conséquence, doit œuvrer à son effacement : « La France, pays de la diversité vaincue », fut le slogan de la IIIe République et des suivantes… jusqu’à ce jour ! Dans le cas français, on peut ainsi voir que, face à une majorité intolérante, la sacro-sainte règle majoritaire brandie par les démocraties peut devenir un redoutable instrument de domination et d’oppression !

 

Le système est bien verrouillé : la France est un des derniers pays en Europe à refuser d’instaurer une proportionnelle aux législatives. Les procédures référendaires, nationales ou régionales, y sont d’une rareté absolue ! Interdiction est faite aux régions d’avoir des rapports directs avec les instances européennes. Ajoutons à cela le refus d’instaurer les règles de la subsidiarité et l’on s’apercevra qu’il y a de quoi se préoccuper de l’état démocratique de ce pays : « l’idéal démocratique », dont il se revendique à tous propos, ne sert en réalité que de couverture hypocrite pour cacher une situation inique.

Et le changement n’est pas près de s’opérer car l’Etat-nation français, de par son idéologie nationale surannée le plaçant en conflit permanent avec les réalités, semble irrémédiablement fermé aux nécessaires réformes.

 

i Dans un cadre fédéral, le droit à l’autodétermination est généralement sans danger pour l’intégrité territoriale de l’Etat. D’ailleurs, pour empêcher le bouleversement de certains équilibres interétatiques indispensables, on peut lui assigner des limites, comme le prévoient les textes internationaux. Et puis, le fédéralisme offre quantité de solutions intermédiaires comme le statut de « Région-Etat » ou d’« Etat associé ». L’autodétermination ne résout d’ailleurs pas tous les problèmes. Ainsi, elle ne peut s’appliquer aux petites minorités enclavées ou aux minorités dispersées. Dans ces cas, la meilleure solution reste toujours l’autonomie.

ii Le 22 mars 2016 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a voté un rapport regrettant « le non-respect de l'article 5 de la charte » ainsi que la réaction du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État (qui ont avalisé la non consultation des populations). Pour finir, il recommandait expressément à la France de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales ».


Protection des minorités : un facteur de paix !

Pour l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, la minorité est un groupe de personnes qui résident sur le territoire de l'Etat, elles présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques ; elles sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet Etat.

L’exemple français met en évidence, mais en négatif, que la protection et le respect des minorités passent nécessairement par l’octroi de droits particuliers, administratifs, législatifs, linguistiques et culturels. Ils doivent au minimum apporter aux minorités des solutions contractuelles satisfaisantes pour assurer leur développement et la pérennité de leur identité, de leur culture et de leurs traditions : « Ce n'est que lorsque les minorités sont en mesure d'employer leur propre langue, de bénéficier de services qu'elles ont organisés elles-mêmes, et de prendre part à la vie politique et économique des Etats, qu'elles peuvent commencer leur progression vers le statut que les majorités tiennent pour acquis », peut-on lire dans un document des Nations Unies sur les droits spéciaux des minorités (E/CN.4/52, section Vla).

Pour subsister, les peuples minoritaires ont besoin de la protection de la loi et de l’octroi de pouvoirs politiques. Ainsi l’autonomie est un élément indispensable à sa protection : « Quand le groupe (minoritaire) n’a pas la maîtrise politique et administrative de ses différents secteurs, ceux-ci sont gérés à son détriment dans l’intérêt exclusif de l’ethnie dominante », écrit le professeur Guy Héraudi.

Notons qu’à l’inverse une majorité dominante dans un pays n’a pas besoin de protection et de droits spéciaux.

La protection de la minorité passe aussi par la reconnaissance identitaire et l’égalité de traitement, l'égalité étant la base nécessaire à la paix et la concorde sociale. Elle s’inscrit dans une démarche de respect des diversités et de non-discrimination. De ce fait elle va empêcher les ressentiments envers l’Etat et contribuer à l’émergence d’une société apaisée, à l’abri des tensions ethniques et donc porteuse de convivialité : « Une conscience d’appartenance, une fierté de ses origines, un enracinement culturel, en tant que facteurs de confiance en soi, fournissent de bons points d’appui pour une insertion réussie dans le tissu social »ii, note le professeur Yves Plasseraud en se référant à des philosophes français comme Sylvie Mesure ou Alain Renaud.

Cette protection est aussi indispensable à l’instauration d’une société démocratique juste et équitable sans laquelle il ne peut y avoir de stabilité politique : « ... la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques contribuent à la stabilité́ politique et sociale des Etats dans lesquels elles vivent », énonce le préambule de la « Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques »iii.

Ainsi, le degré de protection des minorités dans un pays est-il le curseur idéal pour mesurer au plus juste son degré de démocratie : les droits reconnus aux minorités sont les véritables marqueurs de l’état de la liberté d’expression dans un pays.

A l’opposé, l’absence d’une égalité de traitement et de droits particuliers garantis à toutes les composantes ethniques du pays, prises comme telles, constitue un déni de démocratie et une intolérable discrimination condamnée par de nombreux textes internationaux : « Lorsqu’au nom de l’égalité républicaine, on prive une population de sa langue historique, de sa culture, de son histoire, n’y a-t-il pas là aussi discrimination ? », s’insurge Henri Scherb, président de l’association Heimetsproch un Tradition (DNA 27.5.2008).

On peut par ailleurs noter qu’un Etat qui ne se montre pas oppressif et qui respecte tous les groupes ethniques en tenant compte de leurs valeurs culturelles, sociales et linguistiques propres est quasiment assuré d’emporter leur adhésion : une minorité respectée dans sa différence ne se révolte pas et n’aspire généralement qu’à adhérer au projet commun.

A l’opposé, la négation de son existence, la discrimination, l’impossibilité d’avoir une vie culturelle propre et l’entrave à la solidarité de groupe ont généralement pour conséquence quasi inévitable de conduire un peuple vers la révolte ou la sécession. Ainsi, la Bretagne ne s’est rebellée contre la France que lorsque celle-ci a violé les stipulations du contrat solennel fixant les conditions de son union à la France (après avoir été vaincue par les armes) et qui lui accordait son « autonomie interne » et ses libertés politiques, financières et constitutionnelles. Et durant l’entre-deux guerres, les Alsaciens n’ont engagé la fronde contre la France qu’à partir du moment où Paris décida de soumettre l’Alsace à une politique d’assimilation rapide et radicale (cf déclaration d’Edouard Herriot du 17.6.1924) : « L’essentiel n’est pas de « vivre ensemble » avec tous ceux qui nous sont proches mais de « ne pas vivre ensemble » avec un peuple qui nous domine et nous détruit », aimait à rappeler Guy Héraud en prenant le contre-pied de Ernest Renan. Dans ce sens, le droit à l’autodétermination est parfois un outil efficace pour protéger les droits légitimes des peuples ou nations sans Etat soumis à l’oppression dans différentes parties du monde : « La nation ne peut pas être une camisole de force », a reconnu le pourtant très jacobin Jean-Luc Mélanchon, chef de file des Insoumis, un mouvement de la gauche dure, à propos de la Catalogne. 

La protection des minorités et la préservation de leur identité particulière font l’objet de recommandations d’instances internationales. Elles correspondent à des normes et des principes énoncés tant par l’UNESCO, le Conseil de l'Europe (Convention-cadre pour la protection des minorités nationalesiv / recommandation n°1201/1993 de l’Assemblée) que par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ainsi, les articles 1 et 27 du « Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques des minorités religieuses, ethniques et linguistiques », énoncent :

. Art. 1 : Art 1: Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

. Art. 27 : Les droits culturels des minorités : « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

La France a émis une réserve « au nom de l’universalisme républicain ». Elle a tenu à rappeler qu’elle est une république « une et indivisible » et affirmé que les minorités y jouissent des mêmes droits que l’ensemble de leurs concitoyens. De ce fait, elle n’est pas légalement liée à cet article. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies  a « recommandé » au gouvernement français de retirer cette réserve... Sans succès !

Le 24 janvier 2015, ce texte a été ratifié par 168 Etats. En Europe, les droits énoncés dans les articles 1 et 27 du Pacte ne sont pas reconnus par la France, la Grèce et la Turquie.

Bernard Wittmann – Historien 1.10.2017

 
  1. Dans un cadre fédéral, le droit à l’autodétermination est généralement sans danger pour l’intégrité territoriale de l’Etat. D’ailleurs, pour empêcher le bouleversement de certains équilibres interétatiques indispensables, on peut lui assigner des limites, comme le prévoient les textes internationaux. Et puis, le fédéralisme offre quantité de solutions intermédiaires comme le statut de « Région-Etat » ou d’« Etat associé ». L’autodétermination ne résout d’ailleurs pas tous les problèmes. Ainsi, elle ne peut s’appliquer aux petites minorités enclavées ou aux minorités dispersées. Dans ces cas, la meilleure solution reste toujours l’autonomie.
  2. Le 22 mars 2016 le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a voté un rapport regrettant « le non-respect de l'article 5 de la charte » ainsi que la réaction du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État (qui ont avalisé la non consultation des populations). Pour finir, il recommandait expressément à la France de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales ».

  3. Guy Héraud, L’Europe des ethnies, Presses d’Europe, Paris, 1963, p.102

  4. Source « Elsass Journal » 21.5.2017

  5. Préambule de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques - Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992 (résolution 47/135)

  6. Entrée en vigueur en 1998 et que la France n’a pas signée.